Haiti

The quota principle of at least thirty percent (30%) of women is recognized at all levels of national life including public service (art. 17.1). Any law relating to political parties must operate its structures and mechanisms in accordance with the quota principle of at least thirty percent (30%) established in article 17.1 (art. 31.1.1.).

Toute femme enceinte a droit à un congé de maternité au cours duquel elle sera rémunérée comme si elle continuait à travailler (Article 320). La durée de ce congé sera de douze (12) semaines; une partie de ce congé sera obligatoirement prise après l'accouchement. Ce congé sera payé par l'Office d'assurances accidents du travail, maladie et maternité (OFATMA) toutes les fois que la femme intéressée sera régulièrement inscrite à cette institution pour une assurance maternité. Les dispositions du présent article ne seront applicables qu'après que l'OFATMA aura mis en vigueur un système d'assurance maternité obligatoire. En attendant la mise en place de ce système, l'employeur paiera à la femme enceinte un congé de maternité de six (6) semaines (Article 321).